Code civil suisse · SR 210
art. 177 al. 2 aCC
b. Avis aux débiteurs
Lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 177 aCC (jusqu’en 1987) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
F. Actes juridiques entre époux et dans l'intérêt du mari
1 Tous actes juridiques sont permis entre époux.
2 Leurs actes juridiques relatifs aux apports de la femme ou aux biens de la communauté ne sont valables que s'ils ont été approuvés par l'autorité tutélaire.
8 n en est de même des obligations que la femme assume envers des tiers dans l'intérêt du mari.