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art. 178 al. 2 LDIP

80 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4A_388/201218.03.2013Arbitrage international · Arbitrabilité · Compétence du tribunal arbitral
  2. 4A_244/201217.01.2013Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  3. 4A_146/201210.01.2013Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Recours en matière civile
  4. ATF 138 III 71416.10.2012Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage ( art. 178 al. 2 LDIP ). La capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage est régie par le chapitre 12 de la LDIP (con
  5. 4A_50/201216.10.2012Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  6. 4A_119/201206.08.2012Exception d'arbitrage · Interprétation des conventions d'arbitrage · Cognition limitée du juge étatique
  7. 4A_238/201104.01.2012Exclusion du recours contre les sentences arbitrales (art. 192 LDIP) · Interprétation des clauses de renonciation à recourir · Arbitrage international
  8. 4A_631/201109.12.2011Recours en matière civile · Arbitrage · Validité de la convention d'arbitrage
  9. ATF 138 III 2907.11.2011Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP ; art. 20 al. 2 CO ; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incompétente. Possibilité de re
  10. 4A_246/201107.11.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Validité de la convention d'arbitrage
  11. 4A_44/201119.04.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Stipulation pour autrui
  12. 4A_456/200903.05.2010Arbitrage international · Nature cassatoire du recours · Intérêt digne de protection
  13. 4A_548/200920.01.2010Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  14. ATF 134 III 56519.08.2008Arbitrage international; compétence ( art. 190 al. 2 let. b LDIP ); portée subjective de la convention d'arbitrage; reprise de dette et autres formes de sûretés. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il est saisi du grief d'incompétence (consid. 3.1). La reprise de dette ex
  15. 4A_128/200819.08.2008Arbitrage international · Portée subjective de la convention d'arbitrage · Reprise cumulative de dette
  16. 4P.298/200519.01.2006Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public
  17. 4P.226/200409.03.2005Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Récusation d'arbitres
  18. ATF 129 III 72716.10.2003Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence
  19. 4P.115/200316.10.2003Recours de droit public · Arbitrage international · Motifs de recours contre une sentence arbitrale
  20. ATF 129 III 67508.07.2003Arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral; art. 179 al. 1 LDIP . Une désignation imprécise ou incorrecte du tribunal arbitral ne conduit pas à l'invalidité d'une convention d'arbitrage, si l'interp
  21. 4P.67/200308.07.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  22. 4C.40/200319.05.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Interprétation des déclarations de volonté
  23. 4P.126/200118.12.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  24. ATF 128 III 5016.10.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance litigieuse, issue du contra
  25. 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  26. 4P.124/200107.08.2001Arbitrage international · Recours de droit public · Ordre public
  27. 4P.290/200009.05.2001Arbitrage international · Cession de la position contractuelle · Légitimation active
  28. 4P.230/200007.02.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage par référence globale · TAS
  29. ATF 119 II 38002.09.1993Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale ( art. 190 al. 2 LDIP ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international (consid. 3). 2. Principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 4a);
  30. ATF 117 II 9409.04.1991Art. 190 al. 2 let. b LDIP . Arbitrage international, recours en matière de compétence. Recevabilité de la conclusion du recours tendant à ce que le Tribunal fédéral constate la compétence d'un tribunal arbitral (consid. 4). Saisi d'un recours au sujet de la compétence, le Tribun