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Code pénal suisse · SR 311.0

art. 179septies CP

Utilisation abusive d’une installation de télécommunication

Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l’importuner est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

31 arrêts relatifs à l’art. 179septies CP

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