Art. 17a Abs. 2 HG/BE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 17a Abs. 2 HG/BE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 9C_299/202326.08.2024Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée