Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · SR 831.301
art. 17b let. a OPC-AVS/AI
Dessaisissement de parts de fortune. Principe
Il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne:
- a.
aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation, ou
- b.
a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base de l’art. 11a, al. 3, LPC.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗