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Loi sur l'asile · SR 142.31

Art. 18 Abs. 1 aAsylG

Demande d’asile

Est considérée comme une demande d’asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.

état au 12 juin 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1996 II 1

2 arrêts relatifs à l’Art. 18 Abs. 1 aAsylG

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