Loi fédérale sur l'assurance-invalidité · SR 831.20
art. 18 al. 1 LAI
Placement
1 L’assuré en incapacité de travail (art. 6 LPGA) et susceptible d’être réadapté a droit à un soutien pour rechercher un emploi approprié ou, s’il en a déjà un, pour le conserver.
2 L’office AI procède à un examen sommaire du cas et met en œuvre ces mesures sans délai si les conditions sont remplies.
3 et 4 …
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗