Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101
art. 18 al. 1bis RAVS
Déductions du revenu
1 Pour établir la nature et fixer l’importance des déductions admises selon l’art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d’impôt fédéral direct sont déterminantes.
1bis Les pertes commerciales effectives visées à l’art. 9, al. 2, let. c, LAVS, et comptabilisées pour l’année de cotisation et pour celle immédiatement antérieure peuvent être déduites.
2 Le taux d’intérêt selon l’art. 9, al. 2, let. f, LAVS correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, exceptés ceux des collectivité publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse, arrondi au demi pour-cent supérieur ou inférieur le plus proche. Le capital propre est arrondi aux 1000 francs supérieurs.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 18 aRAVS (jusqu’en 1995) · état au 31 décembre 1947 · RS 8 510
Déductions du revenu brut
1 Pour établir la nature et fixer l'importance des déductions du revenu brut admises par l'article 9, 2e alinéa, lettres a à d, de la loi, les dispositions de la législation fédérale en matière d'impôt pour la défense nationale sont déterminantes jusqu'à ce que d'autres règles aient été édictées à cet effet.
2 L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise qui peut être déduit du revenu brut conformément à l'article 9, 2e alinéa, lettre e, de la loi, s'élève au taux de 41/2 pour cent. L'article 215, 4e alinéa, est réservé.
8 Doivent en outre être déduits du revenu brut les prestations énumérées à l'article 6, 2e alinéa, ainsi que les impôts sur les bénéfices de guerre.