Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.0

art. 18 al. 1bis LACI

Délais d’attente

1 Le droit à l’indemnité commence à courir après un délai d’attente de cinq jours de chômage contrôlé. Pour les personnes qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, le délai d’attente s’étend à:

a.

10 jours pour un gain assuré compris entre 60 001 et 90 000 francs;

b.

15 jours pour un gain assuré compris entre 90 001 et 125 000 francs;

c.

20 jours pour un gain assuré supérieur à 125 000 francs.

1bis Afin d’éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral exempte certains groupes d’assurés du délai d’attente.

2 Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14) doivent observer, avant de toucher l’indemnité de chômage pendant le délai-cadre, un délai d’attente spécial fixé par le Conseil fédéral. Ce délai d’attente spécial, d’une durée maximale de douze mois, s’ajoute au délai d’attente général fixé à l’al. 1.

3 Lorsque l’assuré est au chômage au terme d’une activité saisonnière ou au terme de l’exercice d’une profession dans laquelle les changements d’employeurs ou les contrats de durée limitée sont usuels, la perte de travail n’est pas prise en considération pendant un délai d’attente fixé par le Conseil fédéral.

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état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

4 arrêts relatifs à l’art. 18 al. 1bis LACI

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