art. 18 al. 2 LOC
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 18 al. 2 LOC, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 18 al. 2 LOC, les plus récents en premier.
Comme norme