Art. 18 al. 3 LAF (GE)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 18 al. 3 LAF (GE), les plus récents en premier.

ATF 138 V 206.01.2012Art. 25 let . d LAFam; art. 20 al. 2 LAVS ; art. 120 ss CO ; compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam. Bien qu'il ne les mentionne pas, l' art. 20 al. 2 LAVS s'applique aux allo