Art. 180 Abs. 1 LMV

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 180 Abs. 1 LMV, les plus récents en premier.

ATF 103 Ib 23201.07.1977Commerce des denrées alimentaires. Interdiction de mettre dans le commerce un produit composé, pour 99,8%, de saccharose, et, pour 0,2%, de saccharine. Compétence du Service fédéral de l'hygiène publique (consid. 2). Y a-t-il abus de droit à contester après coup la compétence de