art. 180 al. 2 LAgr
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 180 al. 2 LAgr, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 180 al. 2 LAgr, les plus récents en premier.
Comme norme