Code pénal suisse · SR 311.0
art. 183 al. 1 CP
Séquestration et enlèvement
1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
quiconque, en usant de violence, de ruse ou de menace, enlève une personne,
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 183 aCP (jusqu’en 1982) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Enlèvement
1 Celui qui aura enlevé une femme contre sa volonté et par violence, ou après avoir obtenu son consentement en usant de ruse ou de menace, sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement pour trois mois au moins.
2 Si la femme enlevée a épousé le ravisseur, elle n'aura le droit de porter plainte qu'au cas où le mariage aura été déclaré nul sur sa demande. Le délai pour porter plainte court à partir du jour où le jugement est passé en force.
3 La peine sera la réclusion si le délinquant a enlevé une femme pour abuser d'elle ou pour la livrer à la débauche. La poursuite aura lieu d'office.