Code civil suisse · SR 210
art. 185 al. 2 CC
1. Jugement
1 À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.
2 Il y a notamment justes motifs:
- 1.
lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie;
- 2.
lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté;
- 3.
lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs;
- 4.
lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l’état des biens communs;
- 5.
lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.
3 Lorsqu’un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 185 aCC (jusqu’en 1987) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
8. A la demande des créanciers
La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l'un des époux.