Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 188 al. 2 CPP
Observations des parties
La direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057