Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 189 let. a CPP
Expertise à compléter ou à clarifier
D’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:
- a.
l’expertise est incomplète ou peu claire;
- b.
plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;
- c.
l’exactitude de l’expertise est mise en doute.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057