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art. 19 al. 1 CP

83 arrêts portant exactement sur cette disposition · 85 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1B_336/201731.08.2017Détention pour des motifs de sûreté · Libération de la détention · Détention provisoire
  2. ATF 143 IV 33024.08.2017Art. 221 al. 1 CPP ; art. 12 al. 2, 2e phrase, art. 19 et art. 111 CP ; prolongation de la détention provisoire; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel; culpabilité, rapport de causalité. Le soupçon sérieux qui doit être examiné par le juge de la détention se raporte en prin
  3. 6B_202/201723.08.2017Droit d'être entendu · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1066/201616.05.2017Coactivité · Complicité · dommages à la propriété
  5. 6B_132/201521.04.2015Principe in dubio pro reo · Dol éventuel · Tentative
  6. 6B_254/201418.08.2014interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 1B_304/201327.09.2013Demande de mise en liberté · Motifs de détention · Détention excessive
  8. 6B_823/201122.05.2012Légitime défense · Irresponsabilité · Contrainte
  9. 6B_650/201110.04.2012Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Irresponsabilité
  10. 6B_515/201124.01.2012Responsabilité restreinte · Appréciation des preuves · Objet de la contestation
  11. 6B_1060/201017.08.2011Dol éventuel · Irresponsabilité · Appellatoire
  12. 6B_741/201009.11.2010interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  13. 6B_105/201013.04.2010Capacité de discernement · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
  14. 6B_725/200926.11.2009Irresponsabilité · Responsabilité restreinte · Droit d'être entendu
  15. 6B_811/200828.11.2008Recours en matière pénale · interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  16. 6P.21/200720.04.2007in dubio pro reo · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  17. 6S.168/200521.06.2005Fixation de la peine · Révocation du sursis · Autoroute A1
  18. 1P.659/200317.02.2004Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits
  19. ATF 129 IV 23804.04.2003Art. 305bis ch. 1, art. 19 al. 1 et art. 20 CP ; blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit. Celui qui est faussement convaincu que les fonds provenant d'un trafic de drogue ne peuvent, en raison de l'écoulement du temps, plus être séquestrés, agit sous l'empire
  20. 6S.226/200204.04.2003Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité · Blanchiment d'argent
  21. 6S.378/200211.02.2003Dol éventuel · Négligence consciente · Légitime défense putative
  22. ATF 129 IV 625.09.2002Art. 181 CP (contrainte); art. 32-34 CP (faits justificatifs); sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine). Blocus des centrales nucléaires de Beznau, Gösgen et Leibstadt entrepris par des militants de "Greenpeace"
  23. 6S.118/200225.09.2002Contrainte · Liberté d'opinion et de réunion · État de nécessité justificatif (intérêts légitimes)
  24. 6S.162/200020.12.2000Lésions corporelles graves par négligence · Erreur sur les faits · Abstention de prêter secours
  25. 6S.47/199905.09.2000Vol · Détention · Appréhension
  26. ATF 116 IV 14331.08.1990Art. 19 et 145 CP ; dommages à la propriété. Ne se rend pas coupable de dommages à la propriété celui qui croit s'en prendre à un animal sauvage vivant en liberté, lequel est une chose sans maître (consid. 2).
  27. ATF 106 V 11209.06.1980Art. 67 al. 3 LAMA . Incapacité totale de discernement consécutive à un état d'ébriété (niée dans le cas d'espèce) et commission d'un acte dans un état de nécessité imputable à une faute de l'auteur.
  28. ATF 102 IV 2906.02.19761. Art. 305 CP . Celui qui soustrait un tiers à l'action pénale n'est pas punissable s'il entendait du même coup bénéficier personnellement de cette soustraction (consid. 1). 2. Art. 251 ch. 1, 110 ch. 5 CP . Le faux dans les titres peut également consister dans la constatation
  29. ATF 84 IV 10204.11.1958Art. 191 ch. 3 CP . Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime.
  30. ATF 75 IV 4913.05.19491. Art. 34 CP.. a) Conditions de l'état de nécessité (consid. I, 2 8. 5). b) Rapport entre l'état de nécessité et la légitime défense (consid. I, 1).
  31. ATF 75 IV 6513.05.19491. Art. 307 al. 3 OP. Quand un fäit auquel se rapporte la déclaration ne peut-il exercer aucune influence sur la décision du juge? 2. Art. 308 al. 2 et 19 al. 1 CP. La peine peut aussi être atténuée lorsque l'auteur a simplement cru qu'une déclaration conforme à la vérité l'expo
  32. ATF 71 IV 18321.09.1945l. Art..137 eh,. 1, 141 al. 3 CP. Délimitation entre appropriation d'objets trouvés et vol, du point de vue objectif et du point de vue subjectif (appréciation erronée des faits). (Consid. 2 et 3.) 2. Art. 71 CP. Début de la prescription pour le défaut d'avis en cas de trouvaill
  33. ATF 71 IV 11714.09.1945L'art. 119 ch. 1 al. 2 OP ne s'applique qu'à celui qui fournit son aide au cours des manceuvres abortives elles-mêmes; celui qui prete assistance d'une autre manière est un complice au sens de l'art. 25 CP: complice de la personne enceinte (art. 118) ou complice du tiers avorteur