Art. 19 Abs. 1 TG/VS
3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 19 Abs. 1 TG/VS, les plus récents en premier.
Comme norme- 2C_742/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · principe de la légalité en matière de contributions publiques
- 2C_843/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · principe de la légalité en matière de contributions publiques · Impôt d'attribution des coûts
- 2C_519/201604.09.2017Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire