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art. 19 al. 2 CP

155 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4

Comme norme
  1. ATF 117 IV 30228.11.1991Art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 1 LCR ; art. 18 al. 3, art. 19 al. 2 CP . La conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis de conduire est également punissable si l'infraction est commise par négligence. En cas de négligence toutefois, la peine d'amende et d'
  2. ATF 116 IV 14331.08.1990Art. 19 et 145 CP ; dommages à la propriété. Ne se rend pas coupable de dommages à la propriété celui qui croit s'en prendre à un animal sauvage vivant en liberté, lequel est une chose sans maître (consid. 2).
  3. ATF 104 IV 26128.11.19781. Art. 9 al. 2 OCR . Il n'existe aucun droit de priorité particulier lorsque les véhicules en présence peuvent se croiser sans se gêner mutuellement (consid. 1). 2. Art. 19 al. 2 CP . Le conducteur, notamment le pilote d'un véhicule particulièrement large, doit connaître la lar
  4. ATF 102 IV 10914.05.1976Art. 5 al. 1 LCR . Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation correspondante.
  5. ATF 86 IV 11120.05.1960Art. 45 al. 2 RA, art. 3 al. 1 OSR . L'inobservation d'une ligne de démarcation n'est punissable que si, en faisant preuve de l'attention voulue, le conducteur pouvait distinguer cette ligne sans difficulté.