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Loi sur l'asile · SR 142.31

art. 19 al. 3 LAsi

Dépôt de la demande

1 La demande d’asile doit être déposée au poste de contrôle d’un aéroport suisse ou, lors de l’entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L’art. 24a, al. 3, est réservé.

2 Quiconque dépose une demande d’asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.

état au 12 juin 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1996 II 1

1 arrêt relatif à l’art. 19 al. 3 LAsi

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  1. ATF 110 Ib 113.01.1984Internement d'un étranger dans un établissement fermé ( art. 14 LSEE , art. 4 de l'ordonnance sur l'internement des étrangers du 14 août 1968 (OIE), art. 5 ch. 1 let . f CEDH). 1. Compétence et procédure lors d'une mesure d'internement de l'étranger (consid. 1b). 2. Aussi bien