art. 19 al. 3 let. a LPers
4 arrêts portant exactement sur cette disposition
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 19 al. 3 let. a LPers, les plus récents en premier.
Comme norme- 8C_391/202127.04.2022Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur
- 8C_36/202021.04.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire pour insuffisance des prestations · Devoir de diligence de l'employeur
- 8C_391/201911.10.2019Rapports de travail de droit public · Résiliation pour insuffisance des prestations · Indemnité en cas de licenciement
- 8C_567/201821.12.2018Résiliation ordinaire · Droit à une indemnité en cas de résiliation · Proportionnalité