art. 19 let. a CL

Un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un État lié par la présente Convention peut être attrait:

1.

devant les tribunaux de l’État où il a son domicile, ou

2.

dans un autre État lié par la présente Convention:

a)

devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou

b)

lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur.