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art. 19 let. b LEx

57 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 106 Ib 24115.10.1980Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de droits découlant des rapport
  2. ATF 103 Ib 9109.03.1977Art. 12 et art. 13 LEx ; extension de l'expropriation. Sous réserve d'une demande d'extension, la nature, l'étendue et le contenu des droits à exproprier sont déterminés par l'autorité qui confère le droit d'exproprier (confirmation de la jurisprudence). Conséquences de ce princi
  3. ATF 102 Ib 17331.03.1976Expropriation; indemnisation en raison de l'extinction de servitudes ( art. 23 al. 1 LEx ). 1. Expropriation ayant pour objet des servitudes (consid. 1). 2. Indemnisation des titulaires de servitudes en cas d'extinction ou de diminution de leurs droits ( art. 23 al. 1 LEx ): a) E
  4. ATF 100 Ib 19003.07.1974Expropiation 1. Examen des droits expropriés. Hors le cas d'une demande d'extension de l'expropriation au sens de l' art. 12 LEx , les droits expropriés, déterminés par l'autorité qui a conféré le droit d'expropriation, ne peuvent être l'objet d'une décision de l'autorité d'estim
  5. ATF 98 Ib 20302.02.1972Expropriation partielle. Dépréciation de la partie restante. Rapport de causalité entre l'expropriation et le dommage (consid. 2). Privation de la possibilité d'accéder directement à la voie publique (consid. 2 b). Diminution du volume des constructions possibles par suite de l'e
  6. ATF 97 I 60217.03.1971Art. 20 al. 1 LEx . Dans quelles conditions peut-on tenir compte, pour la détermination de la valeur vénale, de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
  7. ATF 95 I 30221.05.1969Expropriation. Dépréciation d'un fonds par suite de la perte de l'accès à la voie publique. 1. Lorsqu'un fonds partiellement exproprié n'a plus d'accès suffisant, par suite de la suppression ou du déplacement d'une voie publique, et que sa valeur en est diminuée, l'expropriant es