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Art. 19 Loi sur la responsabilité

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 19 Loi sur la responsabilité, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 96 V 12404.09.1970Art. 52 LAVS et art. 81 RAVS . Le juge en matière d'AVS est compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dans le sens de l' art. 52 LAVS , même lorsqu'elle est intentée directement contre celui qui a agi au nom d'une personne morale.