FR

Art. 19 Ziff. 5 BRB

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 19 Ziff. 5 BRB, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 97 IV 25322.11.1971Art. 344 al. 1 et 346 ss. CP, art. 263 PPF . 1. Lorsque la poursuite et le jugement d'infractions dont les unes sont soumises à la Cour pénale fédérale et les autres à la juridiction cantonale font, conformément à l' art. 344 al. 1 CP , l'objet d'une jonction des procédures par d