Code pénal suisse · SR 311.0
art. 190 al. 2 aCP
Viol
1 Quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d’un état de sidération d’une personne, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
2 Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l’égard d’une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.
3 Si l’auteur au sens de l’al. 2 agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.
état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 190 aCP (jusqu’en 1992) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Attentat à la pudeur d'une personne faible d'esprit
1 Celui qui, connaissant l'état de sa victime, aura commis l'acte sexuel hors mariage avec une femme faible d'esprit ou atteinte de troubles mentaux sérieux sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement pour un mois' au moins.
2 Celui qui, connaissant l'état de sa victime, aura commis un autre acte contraire à la pudeur sur une personne faible d'esprit ou atteinte de troubles mentaux sérieux sera puni de l'emprisonnement.