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art. 190 al. 2 LDIP

329 arrêts portant exactement sur cette disposition · 807 y compris alinéas et lettres · Page 7/7

Comme norme
  1. 4P.196/200217.12.2002Arbitrage international · Égalité de traitement des parties · Ordre public procédural
  2. 4P.129/200226.11.2002Arbitrage international · Grief de constitution irrégulière du tribunal arbitral · Principe d'égalité des parties
  3. 4P.198/200225.11.2002Arbitrage · Recours de droit public · Arbitrage international
  4. 4P.167/200211.11.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  5. 4P.71/200222.10.2002Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public
  6. 4P.318/200131.05.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  7. 4P.17/200225.04.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Ultra petita im Schiedsverfahren
  8. 4P.235/200104.04.2002Recours contre les sentences arbitrales internationales · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  9. 4P.282/200103.04.2002Arbitrage international · Ordre public · Force de chose jugée matérielle
  10. 4P.226/200101.02.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales
  11. 4P.222/200130.01.2002Ordre public international · Droit d'être entendu · Arbitrage international
  12. 4P.114/200119.12.2001Arbitrage international · Arbitrage · Complément du contrat
  13. 4P.126/200118.12.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  14. ATF 128 III 5016.10.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance litigieuse, issue du contra
  15. 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  16. 4P.188/200115.10.2001Recours de droit public · Arbitrage international · Récusation d'un arbitre
  17. 4P.143/200118.09.2001Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
  18. 4P.72/200110.09.2001Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Ordre public
  19. ATF 127 III 42911.06.2001Arbitrage international; qualité pour former un recours de droit public ( art. 85 let . c et 88 OJ). Recevabilité du recours de droit public visant une sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport relativement à une sanction disciplinaire prononcée par l'Instance d'appel de
  20. 4P.64/200111.06.2001Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  21. ATF 126 III 52402.11.2000Arbitrage international; rectification d'une inadvertance. Le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (consid. 2b).
  22. 4P.166/200002.11.2000Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Rectification de la sentence arbitrale
  23. 4P.212/199925.07.2000Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties · Péremption
  24. ATF 119 II 38002.09.1993Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale ( art. 190 al. 2 LDIP ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international (consid. 3). 2. Principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 4a);
  25. ATF 118 II 19911.03.1992Arbitrage international. Revision des sentences. 1. L'absence de dispositions relatives à la revision des sentences arbitrales internationales dans la LDIP constitue une lacune à combler par le juge (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour co
  26. ATF 116 II 72109.11.1990Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l' art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l' art. 191 al. 2 LDIP ? 1. La question de l'existence d'une élection de droi
  27. ATF 116 II 37321.08.1990Art. 190 al. 2 LDIP . Contrairement à l' art. 36 let . h en relation avec l' art. 33 al. 1 let . e du Concordat sur l'arbitrage, cette disposition ne connaît pas le grief tiré de l'absence de motivation, laquelle n'est pas non plus à elle seule incompatible avec l'ordre public (c
  28. ATF 115 II 10207.04.1989Art. 190 ss LDIP . Droit transitoire. Sentences partielles. 1. Application des principes découlant de l' art. 87 OJ à une sentence partielle relative à une question de fond (consid. 2). 2. Lorsqu'une telle sentence a été rendue avant le 1er janvier 1989 et a fait l'objet d'un arr
  29. ATF 115 II 9707.04.1989Art. 190 ss LDIP . Droit transitoire. Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'après cette date doivent ê