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art. 190 al. 2 let. e LDIP

405 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/9

Comme norme
  1. 4P.242/200427.04.2005Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  2. 4P.253/200408.04.2005Ordre public · Fidélité contractuelle · Abus de droit
  3. 4P.26/200523.03.2005Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  4. 4P.219/200412.01.2005Arbitrage international · Objet du litige · Force de chose jugée
  5. 4P.208/200414.12.2004Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  6. 4P.115/200406.12.2004Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  7. 4P.140/200418.11.2004Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  8. 4P.104/200418.10.2004Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  9. 4P.117/200406.10.2004Arbitrage · Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle
  10. 4P.146/200428.09.2004Arbitrage international · Société simple · Droit d'être entendu
  11. 4P.114/200413.09.2004Arbitrage · Incompétence du tribunal arbitral · Effet contraignant de la décision de l'autorité précédente sur la compétence
  12. 4P.270/200321.04.2004Arbitrage international · Recevabilité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  13. 4P.14/200416.03.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Ordre public
  14. 4P.196/200307.01.2004Arbitrage · composition du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  15. 5P.315/200309.12.2003Mainlevée définitive · Recours de droit public · Arbitrage international
  16. 4P.202/200324.11.2003Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  17. ATF 130 III 7618.09.2003Arbitrage international; art. 190 al. 3 LDIP ; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes. Décision finale, jugement partiel, décision préjudicielle et incidente dans la procédure arbitrale (consid. 3.1). Les décisions incidentes prises en procédure arbitrale peuven
  18. 4P.67/200308.07.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  19. 4P.137/200204.07.2003Arbitrage international · Exception d'incompétence · Mandat apparent
  20. 4P.263/200210.06.2003Arbitrage international · Récusation d'arbitres · Prozessualer Ordre public
  21. ATF 129 III 44527.05.2003Arbitrage international. Indépendance du Tribunal Arbitral du Sport ( art. 190 al. 2 let. a LDIP ). Le Tribunal Arbitral du Sport est suffisamment indépendant du Comité International Olympique pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant cet organisme puissent êt
  22. 4P.267/200227.05.2003Arbitrage · Arbitrage international · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  23. 4P.250/200207.03.2003Arbitrage international · Ordre public · Bonne foi
  24. 4P.196/200217.12.2002Arbitrage international · Égalité de traitement des parties · Ordre public procédural
  25. 4P.207/200210.12.2002Ordre public · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  26. 4P.129/200226.11.2002Arbitrage international · Grief de constitution irrégulière du tribunal arbitral · Principe d'égalité des parties
  27. 4P.167/200211.11.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  28. 4P.71/200222.10.2002Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public
  29. 4P.318/200131.05.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  30. 4P.235/200104.04.2002Recours contre les sentences arbitrales internationales · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  31. ATF 128 III 19103.04.2002Arbitrage international; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle; capacité d'être partie et légitimation active; ordre public; frais de procédure ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). Effet contraignant des sentences partielles lato sensu. Le tribunal arbitral viole l'ordre
  32. 4P.282/200103.04.2002Arbitrage international · Ordre public · Chose jugée
  33. 4P.200/200101.03.2002Ordre public · Expropriation sans indemnité · Arbitrage international
  34. ATF 128 III 23401.02.2002Arbitrage international; composition du tribunal arbitral, droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. a et d LDIP). Cas d'un arbitre, désigné par une partie, qui ne renonce pas formellement à assumer ses fonctions mais refuse de participer aux délibérations du tribunal arbitral co
  35. 4P.226/200101.02.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales
  36. 4P.222/200130.01.2002Ordre public international · Droit d'être entendu · Arbitrage international
  37. 4P.114/200119.12.2001Arbitrage international · Arbitrage · Complément du contrat
  38. 4P.143/200118.09.2001Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
  39. 4P.72/200110.09.2001Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Ordre public
  40. 4P.124/200107.08.2001Arbitrage international · Recours de droit public · Ordre public
  41. 4P.64/200111.06.2001Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  42. 5P.427/200004.12.2000Arbitrage international · Dopage · Droit d'être entendu
  43. 4P.99/200010.11.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Ordre public
  44. 1P.113/200020.09.2000Arbitrage international · Arbitrabilité · Compétence du tribunal arbitral
  45. 4P.12/200014.06.2000Recours de droit public · Ordre public · Société simple
  46. ATF 126 III 24928.04.2000Ordre public procédural ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). Récusation d'un expert arbitral donnant l'apparence de prévention. Une sentence arbitrale peut être attaquée pour violation de l'ordre public procédural, conformément à l' art. 190 al. 2 let . e LDIP, également lorsque les v
  47. 4P.42/200028.04.2000Arbitrage international · récusation d'expert · Ordre public
  48. 4P.172/199917.02.2000Ordre public · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Culpa in contrahendo
  49. ATF 121 III 49520.12.1995Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for ( Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP ). Lorsque les parties passent une transaction extrajudiciaire, la convention d'élection de for figura
  50. ATF 120 II 15519.04.1994Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP). Toute partie, même défaillante, doit attaquer, dans le délai prévu à cet effet, une sentence incidente en matière de compétence qui lui donne tort et qui lui a été régulière