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art. 190 al. 3 LDIP

105 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 121 III 49520.12.1995Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for ( Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP ). Lorsque les parties passent une transaction extrajudiciaire, la convention d'élection de for figura
  2. ATF 120 II 15519.04.1994Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP). Toute partie, même défaillante, doit attaquer, dans le délai prévu à cet effet, une sentence incidente en matière de compétence qui lui donne tort et qui lui a été régulière
  3. ATF 118 II 35323.06.1992Arbitrage international; arbitrabilité ( art. 177 al. 1 LDIP ). 1. Définition de l'arbitrabilité (consid. 3a); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); notion de "cause de nature patrimoniale" (consid. 3b). 2. Arbitrabilité et ordre public (consid. 3c). Arbitrabilité et
  4. ATF 115 II 39015.11.1989Art. 176 al. 2 LDIP ; convention d'exclusion. Conditions auxquelles est subordonnée l'exclusion valable du chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé.
  5. ATF 115 II 29411.09.1989Arbitrage international. Nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision de nomination d'arbitre prise en application de l' art. 179 LDIP .