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art. 191 al. 1 LDIP

60 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4P.129/200021.11.2000Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Procédure d'examen préliminaire
  2. 4P.140/200010.11.2000Arbitrage international · Élection de droit dans l'arbitrage · Recours de droit public
  3. ATF 126 III 52402.11.2000Arbitrage international; rectification d'une inadvertance. Le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (consid. 2b).
  4. 4P.166/200002.11.2000Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Rectification de la sentence arbitrale
  5. 1P.113/200020.09.2000Arbitrage international · Arbitrabilité · Compétence du tribunal arbitral
  6. 4P.273/199920.06.2000Tardiveté du recours · Notification de la sentence arbitrale · indépendance et impartialité de l'arbitre
  7. 4P.42/200028.04.2000Arbitrage international · récusation d'expert · Ordre public
  8. ATF 116 II 72109.11.1990Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l' art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l' art. 191 al. 2 LDIP ? 1. La question de l'existence d'une élection de droi
  9. ATF 115 II 39015.11.1989Art. 176 al. 2 LDIP ; convention d'exclusion. Conditions auxquelles est subordonnée l'exclusion valable du chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé.
  10. ATF 115 II 10207.04.1989Art. 190 ss LDIP . Droit transitoire. Sentences partielles. 1. Application des principes découlant de l' art. 87 OJ à une sentence partielle relative à une question de fond (consid. 2). 2. Lorsqu'une telle sentence a été rendue avant le 1er janvier 1989 et a fait l'objet d'un arr