Code pénal suisse · SR 311.0
art. 196 al. 1 CP
Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération
Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d’ordre sexuel avec un mineur ou l’entraîne à commettre un tel acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 196 aCP (jusqu’en 1992) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Séduction
1 Celui qui, abusant de l'inexpérience ou de la confiance d'une mineure âgée de plus de seize ans, mais de moins de dix-huit ans, l'aura entraînée à l'acte sexuel sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement.
2 Si la victime a contracté mariage avec son séducteur, celui-ci n'encourra aucune peine.