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art. 197 al. 2 CPP

131 arrêts portant exactement sur cette disposition · 132 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 1B_318/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · Séquestre pénal
  2. 1B_355/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret professionnel · Soupçons suffisants
  3. 1B_357/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · droit d'être entendu
  4. 1B_347/201529.03.2016Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  5. 1B_273/201521.01.2016Levée des scellés · Séquestre pénal · Perquisition
  6. ATF 142 IV 3404.11.2015Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 197 al. 2, art. 269, art. 270 let. b, art. 273 et art. 274 al. 1 let. b CPP . Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante. Distinction entre la surveillance du contenu de la corres
  7. 1B_256/201504.11.2015Relevé rétroactif des données environnantes · Surveillance de tiers · Vie privée
  8. 1B_208/201502.11.2015Séquestre en vue de la créance compensatrice · Transparence en procédure pénale · Blocage de compte
  9. 1B_237/201511.08.2015Surveillance technique · Proportionnalité · Charges suffisantes
  10. 1B_131/201530.07.2015Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  11. ATF 141 IV 7721.11.2014Art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 171 al. 1 et 2, art. 197 al. 1 let . c et d ainsi qu'al. 2, art. 248 et 264 al. 1 let. b et c ainsi qu'al. 3 CPP; secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux. Lorsque le médecin directement concerné par
  12. 1B_330/201421.11.2014Procédure de levée de scellés · Secret médical · Secret professionnel de l'avocat
  13. ATF 140 IV 13316.05.2014Art. 90 al. 2, 3 et 4, art. 90a al. 1 let. a et b LCR ; art. 263 al. 1 let . d CPP; séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ("Via sicura"). Au cours de l'instruction, le juge du séquestre n'a pas à juger de manière définitive si les conditions d'un
  14. 1B_406/201316.05.2014Séquestre en vue de confiscation · Confiscation de sécurité de véhicules automobiles · droit d'être entendu
  15. 1B_285/201311.03.2014
  16. 1B_401/201313.02.2014Langue du recours · Séquestre d'avoirs bancaires · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  17. 1B_314/201309.01.2014recours en matière pénale · Décision partielle · Mesures de contrainte
  18. 1B_188/201304.06.2013Préjudice irréparable · Séquestre pénal · Interdiction d'exploitation des preuves
  19. 1B_713/201221.05.2013Soupçons suffisants · Abus de confiance · Blanchiment d'argent
  20. 1B_567/201226.02.2013Procédure de levée de scellés · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  21. 1B_286/201219.11.2012Mesure de substitution à la détention provisoire · sûretés · Levée de la caution
  22. ATF 138 IV 23206.11.2012Art. 197 al. 1 let . c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers. La surveillance d'un raccordement téléphonique d'une personne non prévenue est admissible lorsqu'il existe suffisamment d'indices concrets que le prévenu appelle le
  23. 1B_309/201206.11.2012Mise sous scellés · Perquisition · Séquestre provisoire
  24. ATF 138 IV 22510.10.2012Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let . c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de
  25. 1B_397/201210.10.2012Levée des scellés · Séquestre pénal · Secret professionnel de l'avocat
  26. 1B_294/201213.08.2012
  27. 1B_27/201227.06.2012Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Soupçons suffisants
  28. 1B_713/201122.06.2012Blocage du registre foncier · Principe du pollueur · Séquestre en vue de confiscation
  29. 1B_715/201122.06.2012Blocage du registre foncier · Mesure de contrainte en procédure pénale · Principe de la proportionnalité
  30. 1B_588/201123.02.2012Séquestre en vue de confiscation · Soupçons suffisants · droit d'être entendu
  31. 1B_672/201116.01.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte de procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire