art. 1er al. 2 Oform
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 1er al. 2 Oform, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 1er al. 2 Oform, les plus récents en premier.
Comme norme