art. 1er al. 3 PA
4 arrêts portant exactement sur cette disposition
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 1er al. 3 PA, les plus récents en premier.
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- H 176/0107.03.2003Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
- 1A.215/200229.01.2003permis de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
- C 212/0217.12.2002Droit à une décision motivée · indemnité de chômage · Aptitude au placement