Art. 2 Abs. 1 aLugÜ

1. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État lié par la présente Convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.

2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État lié par la présente Convention dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.