art. 2 al. 1 RAI
54 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- ATF 101 V 27116.12.1975L' art. 12 al. 1 LAI - ne permet pas l'octroi de mesures médicales pour des séquelles qui sont en étroite connexité matérielle et temporelle avec le traitement de l'accident (confirmation de la jurisprudence). - Précision apportée à la notion de connexité temporelle avec le tra
- ATF 100 V 17406.12.1974L' art. 12 al. 1 LAI n'accorde pas de mesures médicales pour des séquelles qui sont en connexité matérielle et temporelle avec le traitement de l'affection comme telle (en l'occurrence rallongement d'un tendon et artrodèse tibio-tarsienne après un accident).
- ATF 97 V 16611.11.1971Art. 12 ss et 19 al. 2 lit. c LAI, art. 2 al. 1 RAI . L'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge des mesures pédago-thérapeutiques qui ne constituent que des tentatives et ne correspondent pas à une pratique médicale généralement reconnue.
- ATF 97 V 4512.03.1971Art. 12 LAI et 2 al. 1 et 2 RAI. En cas de paralysie aussi, les mesures médicales de réadaptation, notamment celles d'ordre physiothérapeutique, doivent être accordées jusqu'à ce qu'elles aient amélioré la capacité de gain de façon importante et durable. Les actes thérapeutiques