art. 2 al. 1 let. a VRPG

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 2 al. 1 let. a VRPG, les plus récents en premier.

ATF 148 I 10426.04.2022Art. 29 al. 1, art. 29a, art. 30 al. 1, art. 48 Cst. ; concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence suisse