art. 2 al. 1 let. a LTEO
16 arrêts portant exactement sur cette disposition
16 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 2 al. 1 let. a LTEO, les plus récents en premier.
Comme norme- 9C_676/202411.03.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe d'égalité · Interdiction de la discrimination
- 9C_513/202404.02.2025
- 9C_366/202411.09.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Non-rétroactivité · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
- 9C_641/202202.05.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la discrimination
- 9C_94/202329.01.2024Droit d'être entendu · Principe de non-rétroactivité · Principe de la bonne foi
- 9C_707/202225.01.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité des lois · Discrimination
- 2C_339/202104.05.2022Non-rétroactivité · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Droit intertemporel
- 2C_170/201623.12.2016Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Droit au respect de la vie privée et familiale · Interdiction de la discrimination
- 2C_924/201229.04.2013Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Discrimination · Arbitraire
- 2C_396/201223.11.2012Interdiction de la discrimination · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Inaptitude au service militaire
- 2C_285/201101.12.2011Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Inaptitude au service militaire
- 2A.184/200510.01.2006Recours de droit administratif · Double nationalité et obligations militaires · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
- 2A.163/200429.09.2004Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Double nationalité · Égalité de traitement
- 2A.434/200405.08.2004Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Assistance judiciaire · canton de Berne
- 2A.326/200409.06.2004Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Réduction pour services accomplis · Assistance judiciaire
- 2A.135/200303.12.2003Recours de droit administratif · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Binationaux