art. 2 al. 1 let. b LBFA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 2 al. 1 let. b LBFA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 4A_123/201229.10.2012Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels