art. 2 al. 1 LI (SG)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 2 al. 1 LI (SG), les plus récents en premier.

ATF 94 I 51318.12.1968Prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques. Il n'est pas arbitraire d'admettre que les prescriptions relatives à la période de taxation n'entraînent pas pour le fisc l'obligation de taxer - ni même de commencer la taxation - pendant cette période, sous peine