art. 2 al. 2 let. d LACI

¹ Est tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage (assurance):

a.

le travailleur (art. 10 LPGA) qui est assuré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette loi;

b.

l’employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en vertu de l’art. 12 LAVS.

² Sont dispensés de payer des cotisations:

a.

…

b.

les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation agricole, au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants.

c.

les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;

d.

les employeurs, pour les salaires versés aux personnes mentionnées aux let. b et c;

e.

les chômeurs pour les indemnités selon l’art. 22a, al. 1, ainsi que les caisses de chômage pour la part de l’employeur correspondante;

f.

les personnes assurées en vertu de l’art. 2 LAVS.