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art. 2 al. 2 CP

483 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/10

Comme norme
  1. ATF 105 IV 27007.09.19791. Art. 1 LCTT . L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3). 2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT . Celui qui, sans être au bén
  2. ATF 105 IV 14204.04.1979Art. 14 al. 1 LFE ; art. 11.11, 11.15 OFE teneur au 15 décembre 1967. Lorsque des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine sont transférés dans un autre cercle d'inspection, c'est celui qui organise le transport qui a l'obligation de se procurer le laissez-passer re
  3. ATF 105 IV 119.03.19791. Art. 2 al. 2 CP . Une loi dont l'application est limitée dans le temps s'applique aux actes commis pendant qu'elle était en vigueur, même après avoir été abrogée. Une réglementation postérieure plus favorable reste sans incidence sur la répression des actes commis pendant que
  4. ATF 104 IV 26630.11.1978Art. 11 DPA . Prescription en matière de droit pénal administratif. Dans la mesure où ni l' art. 11 DPA ni la loi spéciale ne prévoient de règle particulière sur la prescription, ce sont les dispositions générales du Code pénal qui sont applicables (consid. 2). La nouvelle réglem
  5. ATF 102 Ib 33512.11.1976Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 17 OAIE 1973, modifié par l'OCF 1976. 1. Révocation des charges dont était assortie l'autorisation d'acquérir; conditions. (consid. 1). 2. Application du droit public dans le temps. Lex mitior? Rétroactivi
  6. ATF 102 IV 19827.08.1976AF du 23 mars 1961 (état au 30 septembre 1965/24 juin 1970) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Dispositions pénales. Prescription de l'action pénale. Art. 64 CP . 1. Même lorsque l'ACF du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étran
  7. ATF 102 IV 19603.06.1976Art. 19, 19a ch. 1, 19b de la LF sur les stupéfiants du 30 octobre 1951, telle qu'elle a été modifiée le 20 mars 1975. En dehors du commerce de drogue proprement dit, la LF vise également d'autres actes punissables, qui sont en relation avec la consommation de drogue. De tels ac
  8. ATF 101 IV 35912.11.19751. Art. 2 al. 2 CP . C'est l'arrêt cantonal qui fixe l'application de la loi pénale dans le temps (consid. 1). 2. Art. 24 LF sur les stupéfiants. a) L'obligation de restituer l'enrichissement illégitime à l'Etat s'applique sans distinction à tous les vendeurs ou délinquants tomba
  9. ATF 101 Ib 3314.02.1975Art. 4 al. 1 LD , art. 111 al. 2 OLD . Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit p
  10. ATF 97 I 91912.11.19711. Art. 104 litt. a OJ. Prise en considération des modifications de la loi. Application du droit entré en vigueur postérieurement à la décision attaquée, lorsqu'il représente une lex mitior et lorsqu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits acquis de tiers (consid. 2). 2. Abrog
  11. ATF 97 IV 23301.10.1971Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen; milderes Recht: Art. 2 Abs. 2 und Art. 3 AO; Art. 2 Abs. 2 StGB. 1. Bestätigung der Rechtsprechung hinsichtlich der "Aktionen" genannten Sonderverkäufe (Erw. 1). 2. Wird das Gesetz in der Zeit zwischen den Urteilen des Sachrichters und de
  12. ATF 89 IV 11301.05.1963Art. 2 al. 2 CP . L'application du droit le plus favorable n'a pas lieu, s'agissant de contraventions aux règles de la circulation routière. C'est exclusivement selon l'ancien droit que l'on juge si le conducteur d'un véhicule automobile a violé une disposition de la loi fédérale
  13. ATF 89 IV 3128.02.19631. Art. 3 lit. h, 35 al. 1 et 3 RA (teneur selon l'ACF du 5 février 1957), art. 23 al. 1 et 2, 25 ACF du 18 juillet 1961 sur les véhicules automobiles et remorques agricoles, les machines de travail industrielles et les véhicules spéciaux. A propos de la définition de la machine
  14. ATF 87 IV 16022.12.1961Art. 10 al. 4 LCR . Le conducteur n'est tenu de présenter ses permis, sur demande, aux organes chargés du contrôle que si et tant que son véhicule participe à la circulation publique.
  15. ATF 78 IV 12703.05.1952Art. 269 al. 1 PPF. Lorsque l'action pénale est prescrite, un jugement libératoire n'est pas susceptible de pourvoi en nullité.
  16. ATF 77 II 31407.11.1951ApplicatUm à l'action civile resultant d'un acte illicite punissable f de la prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale (art. 60 al. 2 CO). a) Examen du point de savoir si un acte illicite, antérieur à + l'entrée en vigueur du Code pénal suisse, est punissable. A
  17. ATF 76 IV 4327.01.19501. Art. 113 al. 3 Cst. Effet des traités ratifiés par l'Assemblée fédérale. 2. L'annexe D à la convention de Paris sur la navigation abienn8 contenait des dispositions com.rletant l'AOF du 27fan'Vier1920. sur la matière et en assurant 1 execution au sens de son art. 37 al. l. A-
  18. ATF 72 IV 13227.09.19461. Art. 2 CP. Quel droit faut-il appliquer lorsqu'un délit successif commence à ~tre commis sous l'ancien droit et qu'il continue à l'étre sous le nouveau? (consid. 1). 2. Art. 191 ch. 1 al. 2, art. 213 al. 1 CP. Celui qui fait subir l'acte sexuel à son propre enfant Age de moin
  19. ATF 70 IV 8612.04.1944L'inculpé peut porter la question de compétence devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral conformément à l'art. 264 PPF alors même qu'il n'y a pas de conflit de compétence entre les autorités cantonales (consid. l). Les règles du Code pénal suisse sur le for s'appliquen
  20. ATF 70 IV 511.02.1944Milderes Recht bei Mord; Begriff des Mordes nach neuem Recht. Art. 2 al. 2 et art. 112 CP. Droit transitoire en matière d'assassinat; notion de l'assa.ssinat d'après le nouveau droit.
  21. ATF 69 IV 22520.11.1943Art. 2 al. 2 CP. Conditions d'application de cette disposition dans une procédure en revision d'un jugement rendu avant l'entrée en vigueur du Code pénal suisse.
  22. ATF 69 IV 14529.10.19431. Art. 2 al. ~ CP. Lorsque, d'après le nouveau droit, l'infraction est punissable à un autre titre que d'apres l'ancien, le droit nouveau a cependant effet rétroactif s'il est plus favorable à l'inculpé (cons. 1). 2. Art. 2, 68 CP, 250 PPF. Application du droit en cas de concou
  23. ATF 69 IV 16808.10.1943Art. 181 StGB. Begriff der Nötigung. Art. 181 CP. Notion de la contrainte. Art. 181 CP. Concetto della coazione.
  24. ATF 69 IV 8121.04.1943Le code pénal ne protège pas l'honneur de l'autorité, mais bien celui de ses membres, si et dans la mesure où les propos dirigés contre l'autorité atteignent ses membres dans leur honneur personnel.
  25. ATF 69 IV 4916.04.1943La décision qui ordonne l'exécution d'une peine prononcée avec sursis d'après l'ancien droit relève de ce droit.
  26. ATF 69 IV 6909.04.19431. Art. 2 al. 2 CP. Lorsque l'infraction est punissable d'après le nouveau droit sous un autre aspect que d'après l'ancien, le nouveau droit a. cependant effet rétroactif s'il est plus favorable 8. l'inculpé (consid. 1). 2. Art. 144 al. 1 CP, recel (consid. 4). 3. La plainte pé
  27. ATF 68 IV 11030.10.1942Art. 335, ch. 1, al. 1 CP: Les cantons n'ont pas le droit de frapper d'une peine la simple débauche; le § 11 de l'ordonnance schwyzoise sur la procédure en matière de recherche de paternité est contraire au droit fédéral.
  28. ATF 68 IV 6020.06.1942A partir du ler janvier 1942, les règles de for du CP s'appliquent aussi aux cas qui, quant au fond, relèvent de l'ancien droit (art. 401 al. l CP).
  29. ATF 68 IV 4529.05.1942I. L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si cette décision comportait menace des peines prêvues a, l'art. 292 CPS; une simple référence à l'article ou au caractère punissable de l'insoumission ou à l'un et l'autre n'est pas suffisante. · d CPS 2. Si la
  30. ATF 68 IV 3615.05.1942L'application du CP quant aux mesures prévues à l'égard des enfants et des adolescents n'est pas régie par l'art. 2 mais par l !'ll't· 401, al. 1 CP. Ces mesures sont applicables dès le ler janvier 1942, même s1 1 a.cte a été commis avant cette date.
  31. ATF 68 IV 1625.03.1942Art. 2 al. 2, 18 al. 3, 36 al. 1, 68 al. 1 et 238 al. 2 CPS, art. 67 rev. CPF 1853. • Atteinte portée par imprudence à la sécurité des chemins de fer. Application du droit dans le temps (consid. 1). La relation de cause à effet qu'exige la loi existe lorsque le fait de l'auteur
  32. ATF 68 IV 3325.03.1942Art. 2 al. 2 et 41 ch. 1 CP: Le droit le plus favorable au prévenu doit ~tre déterminé non par la comparaison abstraite des pénalités en présence mais par la comparaison des résultats auxquels conduit l'application de l'ancien et du nouveau droit. En cas de refus du sursis, la
  33. ATF 68 IV 117.03.1942Droit transitoire. For. Concours d'infractions commises toutes ou une partie · d'entre elles avant l'entrée en vigueur du code pénal suisse. 1. Loi la plus favorable a l'inctdpe,_Art. ~. al. 2 CP. Le code pénal est, vu la peine globale prescrite à l'art. 68, en règle générale l