FR

art. 2 al. 2 CP

483 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/10

Comme norme
  1. 6P.87/200505.09.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  2. 6P.184/200409.03.2005Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  3. 1P.652/200308.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité
  4. 6S.231/200405.11.2004Atteinte à l'honneur · Pourvoi en nullité fédéral · Prescription
  5. 6P.76/200401.10.2004Recours de droit public · arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 6S.238/200424.09.2004Prescription de l'action pénale · Délit d'omission · Droit plus favorable
  7. 2A.460/200311.08.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Lex mitior
  8. 2A.448/200303.08.2004Droit disciplinaire des avocats · Lex mitior · Liberté d'opinion
  9. 6P.62/200428.07.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription de l'action pénale
  10. 2A.183/200426.07.2004Principe de la lex mitior · Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire
  11. ATF 130 II 27018.06.2004Art. 12 let. a LLCA ; voie de recours en droit transitoire; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats; faute disciplinaire d'un avocat pour une poursuite sans avertisse
  12. 2A.459/200318.06.2004Droit des avocats · Application du droit dans le temps · Lex mitior
  13. 6P.2/200427.04.2004Dol éventuel · Tentative consommée · Avortement
  14. 2A.191/200322.01.2004Lex mitior · Droit disciplinaire des avocats · Recours de droit administratif
  15. 6S.264/200319.08.2003Escroquerie · Escroquerie par tripartisme · Lex mitior
  16. 2P.180/200212.08.2003Procédure administrative · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 6S.18/200306.06.2003Banqueroute frauduleuse · Objet de l'infraction et acte de l'infraction en matière de banqueroute frauduleuse · Atténuation de la peine pour temps écoulé
  18. 6S.39/200306.05.2003Faux dans les titres · Notion de titre · Faux intellectuel
  19. ATF 129 IV 12408.01.2003Art. 159 al. 1 aCP; gestion déloyale. L'acceptation de pots-de-vin réalise l'infraction de gestion déloyale uniquement si la prestation a conduit le gérant à adopter un comportement contraire aux intérêts économiques de l'employeur et porte préjudice à celui-ci. La simple violati
  20. ATF 129 IV 4918.12.2002Prescription de l'action pénale ( art. 70 ss et art. 333 CP ), ancien droit et nouveau droit; droit le plus favorable ( art. 2 et art. 337 CP ). Annulation d'un jugement cantonal de dernière instance prononcé avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, de la novelle sur la pr
  21. 6S.357/200218.12.2002Concurrence déloyale · Plainte pénale · Émission
  22. 6S.124/200226.11.2002Faux dans les titres · Mensonge écrit · Bilan intermédiaire
  23. 6S.256/200226.10.2002Pourvoi en nullité · Droit des télécommunications · Sauvegarde d'intérêts légitimes
  24. 2A.293/200121.05.2002Action en constatation selon l'art. 85a LP · Notification défectueuse des décisions · Prescription de la créance / prescription du droit de recouvrer
  25. 6S.531/200118.01.2002Pourvoi en nullité · Droit pénal de l'environnement · Protection des eaux
  26. 6S.655/200016.08.2001Lex mitior · Faux dans les titres · Qualité de titre
  27. 6S.446/200029.03.2001Droit plus favorable · Encouragement à la prostitution · Concours réel
  28. ATF 127 IV 4901.02.2001Art. 71 al. 2 CP et art. 140 ch. 1 aCP; point de départ de la prescription en cas de commission de plusieurs séries d'abus de confiance. Conditions auxquelles plusieurs infractions forment une unité du point de vue de la prescription; rappel de la jurisprudence (consid. 1b). Lors
  29. 6S.443/200001.02.2001Prescription · Abus de confiance · Délit continu
  30. 6S.413/199919.12.2000Corruption active · Violation du devoir · Coactivité
  31. ATF 126 IV 25529.11.2000Art. 305bis ch. 1 et 3, art. 59 ch. 1 al. 1 et 3 CP , art. 19 ch. 4 LStup ; prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales. Le blanchiment d'argent présuppose un crime qui ne soit pas atteint par la prescr
  32. 6S.691/199929.11.2000Blanchiment d'argent · Confiscation · Prescription
  33. 1A.274/199925.02.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Loi temporaire
  34. ATF 126 IV 501.02.2000Art. 72 ch. 2 CP ; interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné; or, la loi prévoit expressément qu'un mandat d'arr
  35. ATF 124 IV 22527.08.1998Art. 32 al. 4 let . d, art. 61 al. 1 let . f et al. 2 aLPE; art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. L'inobservation de l'obligation prévue par l'ordonnance sur les emballages pour bois
  36. ATF 123 IV 13209.06.1997Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle". Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessaire pour une inscription au
  37. ATF 123 IV 8423.12.1996Art. 2 al. 2 CP ; art. 27 al. 1 LCR , art. 90 ch. 1 LCR et art. 102 ch. 1 LCR ; suppression d'une limitation de vitesse; principe de la lex mitior. La suppression d'une limitation de vitesse n'a pas pour conséquence qu'un excès de vitesse commis avant cette suppression ne puisse
  38. ATF 122 IV 27926.09.1996Art. 159 al. 1 aCP; art. 71 al. 1 LPP ; art. 50, art. 57 al. 2 et 4, art. 59 al. 1 et 3 OPP 2 ; gestion déloyale au préjudice d'une fondation de prévoyance du personnel, octroi d'un prêt particulièrement périlleux à l'employeur; atteinte aux intérêts pécuniaires, intention. La
  39. ATF 121 IV 13110.05.1995Art. 110 ch. 5 et 251 CP ; qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance. Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour constituer dans tous les cas un faux intellectuel d
  40. ATF 121 IV 8623.03.1995Art. 195 CP ; encouragement à la prostitution. La masturbation de clients par des masseuses constitue un acte de prostitution au sens du nouvel art. 195 CP (consid. 2a).
  41. ATF 120 IV 618.03.1994Art. 71 al. 2 et art. 187 ch. 1 CP ; réunion de plusieurs actes pénalement punissables en une unité du point de vue de la prescription. Actes d'ordre sexuel sur des enfants. Celui qui en sa qualité de maître primaire commet de la même manière des actes d'ordre sexuel sur les même
  42. ATF 119 IV 31520.12.1993Art. 217 al. 2 CP , violation d'une obligation d'entretien; droit de plainte; art. 2 al. 2 et art. 339 ch. 2 CP , application du code pénal dans le temps, lex mitior. Les autorités et services désignés par les cantons sont habilités de par la loi à déposer plainte indépendamment
  43. ATF 119 IV 30917.11.1993Art. 187 et 189 CP ; actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. Lorsqu'un acte d'ordre sexuel a été imposé par la contrainte à un enfant de moins de 16 ans, les art. 187 CP , qui protège le développement sexuel des jeunes, et 189 al. 1 CP, qui protège la libert
  44. ATF 119 IV 14525.06.1993Art. 197 CP ; pornographie. Le fait de rendre accessible à tout public, sans distinction d'âge, l'enregistrement de propos obscènes relevant de la pornographie douce est réprimé tant par l'art. 204 aCP que par l' art. 197 CP (consid. 2). Art. 58 CP ; confiscation. S'agissant de l
  45. ATF 118 IV 12214.04.1992Art. 112 CP ; Assassinat. La nouvelle version de l' art. 112 CP constitue une "lex mitior" par rapport à l'ancien droit (consid. 2a). Détermination des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 2b) et application de ces critères au cas d'espèce (consid.
  46. ATF 117 IV 36909.04.19911. Art. 6 CP . Crime ou délit commis par des Suisses à l'étranger. Cette disposition trouve également application, lorsque l'auteur a acquis la nationalité suisse après la commission du crime ou du délit à l'étranger et que, en raison de sa nationalité suisse, il ne peut être ex
  47. ATF 116 IV 25806.09.1990Art. 2 al. 2 CP ; art. 52 AChA ; importation d'or. 1. L' art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3). 2. L' art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d). 3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14 décembre 1979 en applicat
  48. ATF 114 IV 8105.12.1988Art. 2 al. 2 CP , art. 39 al. 2, 58 al. 1 LChO, art. 17 al. 1 lett. a, 20 al. 1 LF sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 20 juin 1986; lex mitior en cas de concours de peines principales et accessoires. Pour déterminer quel est le droit le plus fav
  49. ATF 114 IV 117.02.1988Art. 2 al. 2, 71 al. 2 CP; lex mitior, prescription (infractions douanières). La partie d'un délit continu commise sous l'empire de l'ancien droit doit être jugée selon l'ancien droit, sous réserve de l'application de la lex mitior (confirmation de la jurisprudence). Lorsque l
  50. ATF 109 IV 10626.05.1983Art. 139 nouveau ch. 3 CP, mise de la victime en danger de mort. Celui qui, de près, dirige une arme à feu chargée (même si elle est assurée et qu'une balle ne soit pas engagée dans le canon) sur la victime, met celle-ci concrètement en danger de mort au sens de la disposition no