Art. 2 al. 1 let. b CCT

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 2 al. 1 let. b CCT, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 4A_299/201216.10.2012Recours contre sentence arbitrale · Arbitraire · Extension du champ d'application d'une convention collective de travail