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Art. 2 bis Abs. 7 LMV

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 2 bis Abs. 7 LMV, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 4A_402/202326.02.2024Champ d'application des conventions collectives de travail · Extension de l'application de la convention collective · Caractère prépondérant de l'entreprise