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art. 2 let. a CEEJ

60 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.360/199905.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Principe de spécialité
  2. 1A.221/199913.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Soustraction d'impôt
  3. ATF 125 II 25019.04.1999Art. 2 lit. a CEEJ, art. 14 al. 2 DPA , § 4 al. 3 de la loi allemande d'impôt sur le revenu, dans sa teneur publiée le 16 avril 1997 (EStG, BGBl. I p. 821): demande d'entraide judiciaire allemande dans un cas de soustraction fiscale commise par la remise de «décomptes de recettes
  4. ATF 117 Ib 5327.02.1991Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la prescription dans le cadre de l'entraide régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). Mais lorsqu'il s'agit de mesures d'entraide qui ne sont
  5. ATF 115 Ib 6804.04.1989Entraide internationale en matière pénale. Notion d'escroquerie fiscale; exigence du respect de la proportionnalité; secret bancaire; notion de tiers non impliqué; défauts de la procédure au sens de l' art. 2 EIMP , délit politique. 1. Confirmation de la jurisprudence selon laque
  6. ATF 112 Ib 57619.11.1986Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs
  7. ATF 107 Ib 26114.09.1981Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. - L'Etat étranger qui a obtenu des renseignements de la Suisse dans le cadre de l'entraide judiciaire n'est empêché de les utiliser pour l'instruction d'infractions au sens de l'art. 2 let. a de la co
  8. ATF 106 Ib 26026.09.1980Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1. Des fonctionnaires étrangers, non munis d'une autorisation au sens de l' art. 271 ch. 1 CP , peuvent certes assister, mais non procéder eux-mêmes à l'exécution d'une perquisition ou d'un séquestre
  9. ATF 105 Ib 41611.09.1979Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Levée des scellés de pièces séquestrées dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire. Rapport entre la procédure de levée des scellés et la
  10. ATF 104 Ia 4925.01.1978Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale. 1. Entraide judiciaire internationale de la Suisse en cas de connexité entre délits de droit commun et délits fiscaux (consid. 4). 2. Le droit inter