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art. 2 let. a LPM

116 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 128 III 45424.09.2002Art. 105 al. 2 OJ , art. 5 al. 1 Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques en relation avec l' art. 6quinquies let. B ch. 2 et 3 CUP , art. 2 let. a et c ainsi qu' art. 47 LPM ; protection du nom géographique YUKON en tant que marque. Les constat
  2. 4A.2/200224.09.2002Protection des marques · Domaine public · Indication géographique de provenance
  3. ATF 128 III 44729.08.2002Droit des marques; signes appartenant au domaine public ( art. 2 let. a LPM ). Caractère descriptif de la marque "PREMIERE", destinée à un magazine de cinéma (consid. 1). Risque de confusion d'une marque et question de savoir si celle-ci s'est imposée dans le commerce (consid. 2)
  4. 4C.157/200229.08.2002Protection des marques · Domaine public · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  5. ATF 128 III 44121.08.2002Signe s'étant imposé comme marque; risque de confusion ( art. 2 let. a et 3 al. 1 LPM ). Preuve de ce qu'un signe s'est imposé comme marque, rapportée à l'aide d'une enquête effectuée auprès des milieux intéressés (consid. 1). Risque de confusion entre deux marques combinées (mot
  6. 4C.175/200221.08.2002Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Intérêt actuel et pratique au constat · Risque de confusion
  7. 4P.146/200119.07.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marques
  8. 4C.51/200107.06.2001Droit des marques · Droit de continuer l'utilisation · Droit de la société
  9. 4C.197/199925.01.2001Nullité de la marque pour marque défensive · Risque de confusion en droit des signes distinctifs · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  10. 4C.42/200018.07.2000Absence de caractère distinctif d'une marque · Domaine public · Creaton
  11. ATF 127 III 3311.07.2000Protection des marques; concurrence déloyale et droit au nom. Est-il possible de protéger un signe appartenant au domaine public qui n'a qu'une portée régionale? La dénomination "Brico" est assimilable à un signe appartenant au domaine public (consid. 1). Art. 2 let. a LPM . Un s
  12. 4C.306/199911.07.2000Droit des marques – signe de domaine public · Droit des marques – acquisition de la force distinctive (étendue géographique) · Droit de la concurrence – risque de confusion
  13. 4C.79/200016.06.2000Risque de confusion en droit des marques · Étendue de la protection d'une marque · Marque faible
  14. 4C.403/199916.02.2000Protection des marques · Enregistrement de la marque · Domaine public
  15. 4C.3/199918.01.2000Recours direct au Tribunal fédéral · Droit des marques · Principe de priorité
  16. ATF 120 II 30728.09.1994Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM . Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même du produit (consid. 2 et