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art. 2 let. b CEEJ

69 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.35/200019.06.2000Qualité pour recourir · Double incrimination · Langue de la procédure
  2. 1A.88/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public international · Garanties de procédure
  3. 1A.89/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Ordre public international
  4. 1A.90/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pertinence potentielle
  5. 1A.91/200019.06.2000Fédération de Russie · Aeroflot · Boris Berezovski
  6. 1A.92/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Proportionnalité
  7. ATF 126 II 31629.05.2000Réserve de la Suisse au sujet de l' art. 2 CEEJ let. b, art. 67 al. 1 EIMP , déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l' art. 24 CEEJ , art. 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne: admissibilité de l'utilisation, par une commission d
  8. 1A.118/200024.05.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Double incrimination
  9. 1A.119/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie fiscale · Délit fiscal
  10. 1A.133/200024.05.2000Escroquerie en matière de contributions · Double incrimination · Rôle actif
  11. 1A.58/200012.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Soustraction d'impôt · Tromperie astucieuse
  12. 1A.192/199907.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  13. ATF 124 II 18424.03.1998Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques ( art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l' art. 64 al. 1 EIMP ). Pour l'examen de la double incrimination, ce n'est pas tant la
  14. ATF 123 II 15308.04.1997Entraide judiciaire en matière pénale. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP). Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ). Code de procédure pénale i
  15. ATF 117 Ib 5327.02.1991Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la prescription dans le cadre de l'entraide régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). Mais lorsqu'il s'agit de mesures d'entraide qui ne sont
  16. ATF 113 Ib 15715.04.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale; CEEJ, EIMP. 1. Actes d'entraide requérant l'adoption de mesures de contrainte; immunité en droit international public. a) Ne jouissent pas de l'immunité en Suisse les administrateurs d'un établissement d'un Etat tiers qui n'
  17. ATF 112 Ib 57619.11.1986Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs
  18. ATF 110 Ib 39219.12.1984Entraide judiciaire en matière pénale. Principe de la spécialité. Application de la règle de la spécialité à l'extradition (consid. 5a) et aux autres actes d'entraide, en particulier dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). Portée
  19. ATF 104 Ia 4925.01.1978Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale. 1. Entraide judiciaire internationale de la Suisse en cas de connexité entre délits de droit commun et délits fiscaux (consid. 4). 2. Le droit inter