art. 2 let. c LMCFA
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 2 let. c LMCFA, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 149 II 28105.05.2023Art. 2 LMCFA ; notion de placement extrafamilial; conséquence de l'adoption d'un enfant placé par ses parents nourriciers. Cadre juridique (consid. 3). Un enfant, qui a d'abord été placé chez une famille d'accueil, avant d'être adopté par les parents nourriciers de cette même fam
- 5D_167/202217.11.2022Restitution de délai · Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits constitutionnels